Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
68ed4e250da7cb996dc9cd8d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
. ****************** ***** Vu les articles L322-3, L322-4, R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge de l’Exécution statuant en matière immobilière
Source officielleJuge de l'Exécution
6a046dd7cdc6046d47962278
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par conclusions déposées au greffe le jour de l’audience, Monsieur [W] [D] [F] [S] et Madame [U] [K] [P] ont demandé au juge de l’exécution sur le fondement des articles R322-20, R322-21 et R322-22 du
Source officielleAdjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleAdjudications
668444288bcff606d9c53531
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleAdjudications
668d7ec453e3bdd077866e20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, étant précisé qu’il a été déclaré au moment d elacquistion que les lots numéro 3 et 4 ont été réunis pour ne former qu’un seul et même logement.
Source officielleSaisies Immobilières
69d96807cdc6046d47d06983
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant
Source officielleCour d'Appel
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
5 mars 2002
. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 4 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 05 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement
Source officielleVentes
6786b680df5b5c7d10ca5219
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l’article R322-10-4 du CSS : « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise
Source officielleSaisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e30
3 avril 2025
3 avril 2025
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1bc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[K] et Mme [X] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : -
Source officielle16e chambre
631ade6af575634f1371efcd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Dans ces conditions, la vente apparaît pouvoir être conclue dans des conditions satisfaisantes et dans les délais contraints par l'article R322-21.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure, Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables
Source officielleSaisies immobilières
6718127f6d8b1985f4687511
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
Source officielleSaisies immobilières
670ed8011c3411ff345eb53d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
6946767575782d5f06f17a98
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les
Source officielleChambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il jugeait nulle la déclaration de créance du CIC Lyonnaise de banque, déposée le 6 août 2021 mais qui au mépris des exigence de l'article R322-7-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'avait pas
Source officielleVentes
695d619b75782d5f06003442
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication
Source officiellePage 8 sur 111