Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Montpellier I

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par envoi électronique du 31

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que, par un courriel du 31 août 2017, elle a transmis à Madame X les documents sollicités.

primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de copie des décomptes de la sécurité sociale, portant sur les frais médicaux de sa fille, X, née le 23 octobre 2014, du 1er mars 2015 au 31

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des éléments et documents pouvant justifier « d’autres dettes » auxquelles il est fait référence dans un courrier du 31

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), après les parloirs familiaux les 31

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

alinéa de l'article L. 322-4 du même code ; d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état

la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, et d'IS pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Monsieur X, concernant l'immeuble qu'il détenait à Paramé (Saint‐Malo), notamment : 1) la copie de la fiche hypothécaire ; 2) le relevé des formalités publiées pour la période du 1er janvier 1970 au 31

décembre 2004 ; 5) l’avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 2002 de son client, rôle 93301, en date du 31 décembre 2004.

la maire de Paris a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Madame X lui a été communiqué par l'intermédiaire de son conseil, Maître X, par courriers électroniques du 31

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

par monsieur le directeur du centre pénitentiaire de Meaux à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu pratiquée par les surveillants de l’établissement le 31

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la page 31