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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
ème classe ; -b) le fait de ne pas respecter les normes de ventilation prévues par l'article 3 du décret: même si l'huissier de justice n'a effectué aucune constatation concernant les normes de ventilation
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3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa530
23 octobre 2024
1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles
Ventes
695d625175782d5f0600406f
6 janvier 2026
SUR CE En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenu l'article L. 218-3 du même code, Vu l'article 305° du décret 55-22 du 4/01/1955, Vu les dispositions des
6253cd52bd3db21cbdd92eeb
17 février 2016
au taux contractuel, à compter de cette date jusqu'à parfait paiement, conformément aux dispositions de l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - de condamner M.
JEX
68643bae0bb2f8a66ca648af
1 juillet 2025
Sur la demande de vente amiable L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.
670575b11296b51ba2b1c5dc
8 octobre 2024
R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du
670575ab1296b51ba2b1c4d7
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Saisie immobil.distribut
68489f6ab13f87641706ef97
10 avril 2025
R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
De ce fait, il n’est pas démontré que les exigences en matière de décompte de l’article R321-3, 3° n’ont pas été remplies.
6786b7e2df5b5c7d10ca564f
14 janvier 2025
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
668d7ec453e3bdd077866e20
9 juillet 2024
audit siège, Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat DEBITRICE SAISIE La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de la SCI PAROISSE, suivant commandement de payer en date du 3
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1bc
7 octobre 2024
MOTIFS Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
Ce dernier estime que ce faisant, alors que le créancier poursuivant ne s'opposait pas à la vente amiable, le juge a ajouté au texte de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.
16e chambre
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8 septembre 2022
Dans ces conditions, la vente apparaît pouvoir être conclue dans des conditions satisfaisantes et dans les délais contraints par l'article R322-21.
GNAL SEC SOC: CPAM
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3 avril 2025
Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R322-10 du
Chambre 1-9
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5 janvier 2023
La SCI Libertad invoque : - sur le fondement de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la non conformité du décompte de sommes dans le commandement de payer du 1er juin 2021 qui
PAC - JEX
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10 octobre 2025
L322-3, L322-4, R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge de l’Exécution statuant en matière immobilière de ce tribunal, autorisant la vente
6a173c47cdc6046d4725bab4
66abcfd49c59f43650015eee
23 juillet 2024
R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en