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244 résultats pour « article R321-43 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

] sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 8 sur 13

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TJ

PPP CREDIT JCP

69714166cdc6046d4729c3e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f5acdc6046d47ca4109

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
CA

1re chambre civile

66b7027b3c6673575cac17ba

Appel

9 août 2024

9 août 2024

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65a237e77ca18b0008e57fe0

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les dispositions de l'article R3211-31 III ont donc été respectées. En conséquence, la procédure apparaît régulière.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7b0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/67 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3JT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contenu de cette fiche doit réondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande en paiement   Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/0Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce le justificatif de domicile n’est pas fourni ;le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que l'article R312-10 du code de la consommation

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R312-35 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83e7dc295bdec6a571f

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6785ff9888a2258b37c9d739

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2025 à 16h00, il a été indiqué que la décision serait prononcée en fin d'après-midi par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal (article 13 du contrat) à compter du 20 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed385bbe450008b2ced2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR CE : En application de l'article R 322-39 du code des procédures civile d'exécution, le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées.

Source officielle