AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
] sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 8 sur 13
PPP CREDIT JCP
69714166cdc6046d4729c3e4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle