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1 129 résultats pour « article R313-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63b546acc9018405dfcaac89

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

3) l'ensemble des avis des personnes publiques associées ; 4) la délibération du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan des réunions publiques ; 5) l'arrêté municipal n°2015-27

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b0d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4ac

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2023 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de MARSEILLE en date du 27

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201432_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 313-11- 11°, R313-22 et R.313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 en ce qui concerne la composition du collège

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par suite, à défaut de respect de cette exigence, il doit être considéré que les informations énumérées à l'article R312-10 n'ont pas été valablement transmises au débiteur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164416

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

S'agissant du point 3)a), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c938121050008662b59

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

défaillante Société [3] (ref : 41148072199003 ; 41148072194100) demeurant Service surendettement - [Adresse 7] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Source officielle
TJ

Service des Criées

6786cb91df5b5c7d10ca8ecc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par arrêt du 27 mars 2014 (CJUE 27 mars 2014 affaire C-565/12, le Crédit Lyonnais Sac/ Fesih Kalhan) la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834120876004f131a5e00

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

. : 1036400), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f33498a54057d102ca2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be629b13ef607c90ab626f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

consenti au bénéfice d'un professionnel comme d'un consommateur, l'article L313-4 du code monétaire et financier renvoyant au code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86840d7e432441d85c064

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S130 N° RG 24/13759 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6VA [K] [R] [U] [V] C/ Société [16] Etablissement [10] Etablissement [27

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101097

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353

Source officielle
CA

15e Chambre A

616250f2929f6bffa995b2ec

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca71e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R312-35 du Code de la consommation.

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