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Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca6927

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Pôle social - N° RG 24/00079 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2J4 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S.

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Pôle 4 - Chambre 1

643a42b5d83dbd04f5fb2a96

Appel

14 avril 2023

commune la somme de 5 000 euros et à Pôle emploi la somme de 6 000 euros.

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfdc25a97f0381f511d

Appel

28 avril 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 28 AVRIL 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Chambre civile 1-7

6629f374dc6faf0009588af5

Appel

24 avril 2024

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [F] [U] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 5 décembre 2019 au 10 février 2023 à la maison d'arrêt

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Chambre A - Civile

661f66002313f20008a5259f

Appel

16 avril 2024

[O] et Mme [L] épouse [O] demandent à la présente juridiction de : Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31,

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd5038

Appel

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard

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Chambre civile 1-7

6629f374dc6faf0009588ad3

Appel

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

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Chambre civile 1-7

6719e51c5857dd64cbdaa73c

Appel

23 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

Source officielle

Chambre civile 1-7

6719e51e5857dd64cbdaa752

Appel

23 octobre 2024

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation : «Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de

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Juge Unique

DTA_2206398_20231005

Administratif

5 octobre 2023

-47 et R262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; la commission de recours gracieux n'a pas été saisi ; les droits de la défense ont été ignorés ; les dispositions de l'article

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Chambre A - Civile

661f66002313f20008a525a1

Appel

16 avril 2024

L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31, Vu le décret n°2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, A titre principal : sur la nullité du contrat de réservation

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdc9f142a903003073a5de1

Appel

9 novembre 2018

Madame [Y] [L] [C] née le [Date naissance 1] 1949 à[Localité 3]t [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

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Chambre sociale 4-5

670f586b4ad0d5ee7d7e5e68

Appel

15 octobre 2024

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 23/02905 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WESG Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

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6079a8999ba5988459c4e39d

Cassation

24 février 1971

R26-15 DU CODE PENAL, EN CE QUE CE TEXTE A ETE APPLIQUE POUR SANCTIONNER LE DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET SUR LE PREMIER MOYEN DE X...

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Chambre sociale 4-3

67f8a22340b8f5486fedd87d

Appel

10 avril 2025

ASTONFLY [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Véronique GARCIA ORDONEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284 INTIMEE *************************** Vu les articles 21 et suivants

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d544dccdc6046d476f2de9

Commerce

3 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

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