SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [W] [Q] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 13 février 2023 au 12 février 2024 à la maison d'arret

, en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, l'indemnisation de 181 jours de détention.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 MARS 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 21063 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

par Me Claire Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R213 INTIMÉS Monsieur Marc A... né le [...]           

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (13) [Adresse 5] [Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été délibérée sans

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01711 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIL3 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 2026 PARTIES

PRUNET à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure

Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux premiers alinéas de l'article R243-18, - dans

1983 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Sabrina SIMAO, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

redressement ; néanmoins elle a à titre conservatoire, le 21 Décembre 2000 réglé les cotisations réclamées ; en sa séance du 28 Mars 2002 ladite Commission a rejeté la requête présentée ; par recours du 13

L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 MARS 2014 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 21040 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

-47 et R262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; la commission de recours gracieux n'a pas été saisi ; les droits de la défense ont été ignorés ; les dispositions de l'article