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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac3b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SALESFORCE.COM FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 INTIMÉ Monsieur [B] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60353d7eb0f2626729e74d68
26 mai 2016
26 mai 2016
Les contre lettres sont donc valables entre les parties sauf exceptions prévues à l'article 1321-1 du code civil qui est étranger à l'espèce..
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d98bfd83326c7063727
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035ff35749c6c648a37bb56
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61630b6d42de3d260b993262
13 mars 2012
13 mars 2012
[R] tendant à voir juger son licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse , ne pouvait d'office déclarer le licenciement nul, en vertu des dispositions de l'article 4 du code
Source officielle16e chambre
6349008863d497adffda435c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'adjudication des parts sociales de la SCI LEA Aux termes des dispositions de l'article R251-1 du code de procédure civile d'exécution, le produit
Source officiellechambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
3 avril 2025
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE
Source officielleService des référés
697cf5a6cdc6046d474c2598
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033acfdb6986860fb72af8b
27 avril 2017
27 avril 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 27 AVRIL 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ec
19 février 2008
19 février 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
697c56f2cdc6046d47389b86
29 janvier 2026
29 janvier 2026
BDR & ASSOCIES Ès-qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société THE ENTREPRENEURSHIP & INNOVATION AGENCY [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Maria Christina GOURDAIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857421
11 février 2016
11 février 2016
- Condamner les parties succombantes à payer à Axa la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
Dans le cas inverse, l'administration des douanes considère que les articles 7, 8 et 10§4 de la directive précitée permettent d'affirmer que les droits sont dus par la société en France.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d2d1fdcdc6046d473d2de0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l'audience du 4 avril 2025, nous avons remis la cause au 6 juin 2025 pour conclusions en défense.
Source officielleAvis
CADA:20155122
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Ces dispositions, conformes aux termes du 2. de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement
Source officielleAvis
CADA:20181477
12 juillet 2018
12 juillet 2018
R256-1 du livre des procédures fiscales, dont la communication a un objet distinct de celui de ce code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4ccfe92a57405de331762
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de5f676b73dd81b9716e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ayant accepté de représenter Mme [F] [Z] au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 700 du code procédure civile ; CONDAMNER la SARL [4] aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9224b
9 avril 2015
9 avril 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures
Source officiellePage 8 sur 30