par les opérations Selon l'article R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 03

Il convient en conséquence de maintenir le redressement. » 1) Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale que « L'absence d'observations vaut accord tacite concernant

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/06500 APPELANTE Madame [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R243

L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Cyril ROTH, président, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Cyril ROTH, président, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière

DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Cyril ROTH, Président, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Fabiani, vestiaire R241 - Maître Bouchara, vestiaire C594 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/06505

[Localité 1], sise au [Adresse 2] Représentée par Me Raphaël Revah, avocat au barreau de Paris, toque : P0010 INTIMÉE S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 2],

UNITEAM SPORT, représentée par Me Matthieu RICHARD DE SOULTRAIT de l'AARPI SPARK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 Intimés : Monsieur [V] [Y] S.A.S.U.

Vu l’instance engagée par Madame [O] [Z] par requête en date du 16 décembre 2024, Vu les articles L.142-1, L.142-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 142-9 et R.142-

Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure s'y rapportant Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription

6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des différents textes

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En outre, il résulte des dispositions de l’article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale que « lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont disponibles sous formes