[R] [B] et Mme [Y] [N] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Sur le chef de redressement n°6 Frais professionnels non justifiées : indemnités de grand déplacement La société contrôlée sollicite au visa de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale et de

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, prévoit que " sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du

février 2009 ; que le retard d'une journée dans le paiement n'est pas exonératoire des majorations de retard, de sorte que l'URSSAF du Nord a appliqué légalement l'article R243-18 du code de la sécurité

L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Sur le moyen de nullité de la procédure de contrôle tiré l’emport irrégulier de documents Aux termes de l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors des opérations

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 66, rue de la Mouzaia 75019 PARIS régulièrement avisé, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Le mémoire de saisine de fixation du prix article R213-11 du code de l'urbanisme de la commune [Localité 9] (pièce n° 3) indique : «II discussion Le bien est cadastré n°K[Cadastre 6] et K [Cadastre 4

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 REINET INVESTMENTS S.C.A.

[B] était commandant de bord au sein de la société [5], depuis le 9 octobre 2000.

du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code