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S], né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 8] Représentée par Me Anne-sophie HIBON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 129 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002929 du 26

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CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Elle rappelle, en outre, qu’elle seule est compétente pour accéder à une telle demande de dégrèvement ou de délais de paiement, et ce, en application des dispositions de l’article R243-21 du code de la

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb3

Appel

11 juin 2008

Par lettre recommandée envoyée au greffe le 26 avril 2007, la société CPES a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 avril 2007.

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb4

Appel

11 juin 2008

Par lettre recommandée envoyée au greffe le 26 avril 2007, la société nouvelle MATHS SECOURS a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 avril 2007.

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4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f93357de0ebe408daa8194

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Or, il convient de distinguer les frais de majoration de retard et les frais de majoration complémentaires dont la définition est donnée à l’article R243-16 du Code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd47

Appel

22 octobre 2012

Il entend voir condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Par conclusions du 26 juin 2012, auxquelles il était fait référence

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5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contrôle : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au présent litige, que tout contrôle effectué en application

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Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

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Chambre Sociale-1ère sect

659f97c43328fa00087a2604

Appel

10 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur les pièces nouvelles produites par la SARL [10] Aux termes de l'article R243-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, la personne

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Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

Appel

19 janvier 2023

Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction

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JAF Cabinet 3

69d97d3ecdc6046d47d2221b

T. Judiciaire

10 avril 2026

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00911 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IW4J N° de minute :26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE

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Pôle 5 - Chambre 9

6162a742f901d4f689722e85

Appel

25 avril 2013

) assistée de : Me Janine FRANCESCHI BARIANI de la SELARL STC (avocat au barreau de PARIS, toque : R234) INTIMEE : SARL FINANCIERE LOUISK ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] prise

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PS ctx protection soc 1

6a10a30dcdc6046d479b16a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb1

Appel

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de

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JLD

6a1603aecdc6046d47079ba2

T. Judiciaire

26 mai 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version

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5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492ea

Appel

4 juillet 2024

R244-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

69d9e3c3cdc6046d47d9c9b4

Appel

7 avril 2026

L'article R243-16 du Code de la sécurité sociale applicable au litige prévoit qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes

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