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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des différents textes
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cr
6079a81a9ba5988459c4bd07
8 août 1977
234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AUTRE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y...
Chambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f32
9 janvier 2025
Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88c
5 juin 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
627df76f0d41e0057d43e1fc
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
627df7710d41e0057d43e206
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
JAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
mariage 4] 2011, en application de l’article 233 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecd
2 mai 2023
, le cas échéant, au titre des cotisations dues pour le chef de redressement n°7 - condamné la SAS [12] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
6079a8939ba5988459c4dfc4
8 avril 1967
(CAMILLE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 12 MAI 1966 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ET Z...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201716
17 décembre 2015
mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon l'article
Chambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date
Pôle 4 - Chambre 1
5fdcce46cc8a20398809e170
26 octobre 2018
[X] et la société Diogol prient la Cour de: - vu les articles 555, 663 et 1351 du Code civil, - débouter la société Best Area et M.
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f665a
5 avril 2024
L'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur réplique que les dispositions sur le protocole VLU (R243-6-3 et R243-8 du CSS) évoquent dans les conditions requises que ce protocole doit être signé si le cotisant
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
2, rue Saint Sever 76037 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971933ea43407b9125646
3 octobre 2025
La contrainte a été signifiée à Madame [F] [U] par exploit de commissaire de justice le 12 janvier 2024.
3e chambre sociale
6347ac3b29ffd2adfff4f314
12 octobre 2022
700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828ada9e15c5131fbce2
2 avril 2025
SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01289 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02509 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZIIN AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [15] [Adresse 12
68e971913ea43407b9125617
L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une
61624a7ba68110eae5b68fe1
6 juin 2013
* * * Par acte authentique des 12 et 17 mai 2006, M.