AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'audience de mise en état du 7 mai 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 28 mai 2025,
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4e chambre
615e0d60c25a97f0381f4d0b
2 février 2015
2 février 2015
[X] [N] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions du 28 novembre 2013, M.
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