CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

624 résultats pour « article R232-28 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'audience de mise en état du 7 mai 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 28 mai 2025,

Source officielle

Page 8 sur 32

← PrécédentSuivant →
CA

4e chambre

615e0d60c25a97f0381f4d0b

Appel

2 février 2015

2 février 2015

[X] [N] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions du 28 novembre 2013, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c95d3976f57d00d315a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 avril 2025, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002561_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb35

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2025.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401336_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6528df90aaebb88318fda69a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, association déclarée, agissant en la personne de son président en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b1

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Condamner Exia Entreprises à payer au demandeur la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7222

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbe78276eb240825d64213

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Ils considèrent que l'employeur ne peut minorer cette gratification des périodes d'absence pour maladie ou pour accident sans violer les stipulations de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbe78376eb240825d64214

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Ils considèrent que l'employeur ne peut minorer cette indemnité, notamment en écartant la prise en compte des primes de nuit, sans violer les stipulations de cet article.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f874e929a9d8fb2a3c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ROUTES ET CHANTIERS MODERNIES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Xavier MATHARAN de la SELARL PARME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R272 DEMANDERESSE D'UNE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035cf67510a023663109bff

Appel

23 février 2016

23 février 2016

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 662 042 449 00014 Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il est rappelé que la salariée a fait l'objet de deux lettres d'observation en 1998 pour la qualité de son travail (pièce n°28).

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdfc7acdc6046d47d22a90

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le conseiller de la mise en état a relevé que le jugement du 28 novembre 2023 avait été signifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6adcece1704f57477ca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2023, en audience publique, les avocats ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e330

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement en date du 28 mars 2023, le tribunal de commerce de Meaux a condamné M. [U] [V] à payer au Fonds la somme de 26 000 euros et M.

Source officielle