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699 résultats pour « article R227-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

65b370d18c0355000835f8f7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [X] [W] née le 29 Mars 1963 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] assistée de Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60f0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65a823a6228119c9031f6486

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la SA MOTUL, -Monsieur [K] [N] , élu membre titulaire du CSE de l’établissement d’[Localité 7] de la SA MOTUL, - Monsieur [U] [A], élu membre suppléant du CSE de l’établissement d’[Localité 7] de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

R221-15-1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe0b01eea4cf01a41f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur les amendes pour le dépassement du seuil de 120 nuitées, L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

Source officielle
TJ

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60ea

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ee

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990aecdc6046d47d37801

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R221-111 précité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda8164bce8800cf1a27202

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a9e

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

APPELANTE Madame [Q] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0aa0

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

de PARIS RG n° 13/12262 APPELANTE Madame [S] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502322_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6871efa757f38d6b27c27669

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R226-3 du même code : " la commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : () 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ec

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f8a8a5a5ae27812390def5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229, substituée par Maître Sarah GIBERGUES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA

Source officielle

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