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217 résultats pour « article R221-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

603487596af50474ba978f33

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[D] de s'être rendu complice du franchissement de seuil de 33% par Cormeilles Finances dans l'anonymat, alors que l'article 12.3 des statuts soumet toute cession qui permet directement ou indirectement

Source officielle

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TJ

Référés

66a2a9406b28f3ce99fac1a9

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

BERIM [Adresse 25] [Localité 33] Société INGENIEURS EN ACOUSTIQUE PEUTZ ET ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 31] S.A.S. GINGER BURGEAP [Adresse 8] [Localité 44] S.A.S.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27ccc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

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CA

17e chambre

64a7b2613bcaf505db696b89

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 22 novembre 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir un rappel de salaire sur le fondement des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c73a0d808eb34e4554a6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des dispositions de l'article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation, le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois

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TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du CCH ni de la déclaration certifiée de

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc329

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedadbcdc6046d47e87ae0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, dans leur rédaction initiale et dans leur rédaction modifiée par l'article 42 de l'avenant n°33 du 21 avril 2010 étendu par arrêté du 16 mars 2011: - les fonctions d'agent de maîtrise de niveau V

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CA

1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731bd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par conclusions déposées le 10 mai 2023, Madame [R] [EO] née [U], sur le fondement des articles 636 du code civil, 750-1 et 817 et suivants du code de procédure civile, R211-3-4 du code de l'organisation

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290dbe498f0b428bb83e2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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CA

16e chambre

615e0e33c25a97f0381f5357

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

L 312-33 du code de la consommation ; - l'inopposabilité de l'indemnité de résiliation en raison des négligences de la société CAMEFI.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa513c601f08318991583

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

prévue par l'article 567 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé détaillé de leur argumentation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83647251e2b2424bc4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 325, 329 et 515 du Code de procédure civil, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.241-2 et

Source officielle