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356 résultats pour « article R2123-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67f97c040ea89248182ac9bd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle

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TJ

Service JLD

68e88b9b3ea43407b9fbc48c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR [F] [M], né le 19 Janvier 1983 à [Localité 6] (COLOMBIE) [Adresse 3] [Localité 2] mandataire : Me ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONAN (Mandataire) Vu l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65bd3ba246d547e419fc1efb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par avenant n°2 en date du 22 décembre 2020, le bail a été étendu a été étendue à un autre local n° R212A, également situé au rez-de-chaussée du centre commercial.

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad45cdc6046d479fbf3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625100929f6bffa995b3a2

Appel

16 mai 2014

16 mai 2014

La SA VALLADON a régulièrement fait appel du jugement par déclaration du 7 août 2012.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedeed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, 835 du code de procédure civile, L213-4-3, R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 544, 1240, 1342-2, 1342-3, 1343-5 et 1353 du code civil, de : A titre principal, déclarer irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R212-2 du Code de la consommation, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00354

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

de connaître du référé précontractuel prévu aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, le juge des référés a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code

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CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ils prétendent que l'article R2323-39 du code de travail régissant la dévolution des biens du CE n'est pas applicable en cas de fermeture d'un établissement avec poursuite de l'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb763b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'instruction générale relative à l'état civil, publiée au Journal Officiel le 11 mai 1999, en son article 426-7 (III relatif aux règles particulières aux divers actes de l'état civil, chapitre V concernant

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee91cdc6046d47ea15f7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l'article R213-10 du même code, le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696031afcdc6046d47add903

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative

Source officielle
TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca665a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

659851a1b972daea122dccd9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

parties à notre audience du 26 octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré au 04 décembre 2023 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adcacdc6046d479fcd04

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c56508b6588a4f899ccd0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L213-4-4 du COJ et R213-9-7 du COJ aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et la résiliation dudit bail, - ordonner l'expulsion immédiate

Source officielle