[F] et l'Etat de Côte d'Ivoire, chacun de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M.

Z... à lui verser la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 3 février 2017, M.

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 INTERVENANTE VOLONTAIRE

Le 7 novembre 2011, LE CREDIT LYONNAIS a adressé à la MEDICALE DE FRANCE une attestation bancaire de décès.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux entiers dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Représenté par Me Christofer N... de la SELAS CLAUDE & & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Substitué à l'audience par Me Véronique D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R175

[F] [Y] et de le condamner aux entiers dépens et à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Mars 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04451 Décision

départage de PARIS RG n° 13/03473 APPELANTE SAS BLUE BIRD FORMATIONS [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 418 271 029 représentée par Me Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R187

DEMANDEUR Monsieur [D], [B], [S], [I] [H] Né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9] (EURE) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Agathe WEHBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R177

Sur ce, L'article 750 du Code de procédure civile dispose que la demande en justice est formée par assignation.

DEMANDEURS AU RECOURS Madame Florence Y... ... 75005 PARIS représentée par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avoués à la Cour assistée de Maître Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R172

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEURS Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/11588 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BT5 N° de MINUTE : 25/00243 S.A.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 7.

légaux ayant son siège 25 rue du Docteur Roux-75015 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Maître Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

nouvellement dénommée SAS [Localité 7] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 7] SAS SATURN DOMUS [Localité 4] nouvellement dénommée SAS

En conséquence, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée au sens de l'article 472 du code de procédure civile et en vertu de l'article 2305 du code civil, la créance, expurgé des intérêts

à lui verser la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] aux dépens.