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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63b7cccd6b63637c907b7a8e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne L'URSSAF à verser à M. [W] [I] la somme de 1 000 euros.
Source officielleChambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
Force est donc de constater que la réponse est intervenue au-delà du délai de 3 mois de l'article L145-10 du code de commerce, le principe du renouvellement est donc acquis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
653a06ced0451e8318d0eb2d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
NEGMA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Et assistée de Me Alexis ARDISSON, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R185
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200994
18 juin 2015
18 juin 2015
R165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310355
5 octobre 2017
5 octobre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à 104).
Source officielle3e chambre
615e0e62c25a97f0381f55c8
27 mars 2014
27 mars 2014
AFFAIRE : SAS TOYOTA FRANCE C/ SA HOLDEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 10
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61629bc4eaaf44d62f53e9b9
7 février 2013
7 février 2013
[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner sur le même fondement à lui payer la somme de 2 000 €. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
6 juin 2014
10 000 euros pour la privation du véhicule outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que la société TOYOTA FRANCE sera tenu à garantie également
Source officielle3e chambre
615e0e5ec25a97f0381f558e
27 novembre 2014
27 novembre 2014
N° 10/07955 AFFAIRE : [U] [X] C/ [N] [R] ...
Source officielle3ème Chambre
67f5739abbf04ef7857bd358
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de déplafonnement Selon l’article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53bb
4 décembre 2014
4 décembre 2014
[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162dcfccadecb9ef7c7e03c
12 septembre 2012
12 septembre 2012
R145-10 du code de commerce , impliquant dès lors la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, Relever que, par arrêt du 31 octobre 2001, la Cour d'Appel de Paris a définitivement
Source officielle17e Chambre
6162a73ff901d4f689722e6e
5 mars 2013
5 mars 2013
R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale disposent : R155 : « En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : 1° Sur
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c0
22 juin 2006
22 juin 2006
X... à lui payer la somme de 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleRéféré
697b9473cdc6046d47244650
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R211-3-26 11° du Code de l’organisation Judiciaire, L145-41, L143-2 et R145-3 du Code de Commerce, 9, 700, 835 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile : -la RECEVOIR en ses demandes et y faire
Source officielleChambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
2 juin 2016
La caisse fait valoir que l'article R162-42-10 ne prévoit pas de sanction en cas de violation de cette règle de procédure, notamment en cas d'oubli du nom des personnes chargées du contrôle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdaddedbe921270c3cdbc99
14 mai 2019
14 mai 2019
€, - à [V] [L] la somme de 2 000 000 €, - à [P] [L] la somme de 1 800 000 €, - à Mme [O] [D] épouse [L] la somme de 600 000 €, ainsi qu'à chacun d'eux la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article
Source officiellePage 8 sur 18