Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner sur le même fondement à lui payer la somme de 2 000 €. M.

Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

[C] [H], [Adresse 2], président de la SAS ARCHING elle-même présidente de la SAS SUD GROUPE, présent, assisté de Me Maria-Carla Motte Conti, avocate (R182).

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

700 du Code de procédure civile La société Osram demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 80 et suivants du Code de procédure civile, - vu l'article 25 du Règlement (UE) n°1215-2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance : Il résulte des articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et

[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions de la défenderesse pour l’exposé de ses moyens. MOTIVATION 1.

du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil et suivants du code civil, (articles 1147 et suivants, selon l'ancienne codification), des articles 1240 et suivants du code civil (articles 1382 et suivants

Les parties s'entendent pour fixer la part de consommation de Monsieur [D] [M] à 20% de ce revenu, la perte annuelle du foyer s'établit donc à la somme de 17.278,59€ (21.598,24€ x 80%).

modalités prévues aux troisième alinéa de l'article L553-2. 16.