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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e34c25a97f0381f535c
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurence APITZ de la SELARL DOUBLE SIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R166
Source officielleJ.E.X.
68dec9206af9fd1f8095302d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les délais de paiement et l'imputation des paiements : Conformément aux articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a compétence
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice
Source officielleJex
69841988cdc6046d47f60bfe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4ae9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebc
4 décembre 2020
4 décembre 2020
[Y] [O], en ce qu'il les a condamnés aux dépens et à payer à la commune la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c4
16 avril 2015
16 avril 2015
515 du code de procédure civile ; - Article 700 du Code de Procédure Civile : 6 000, 00 ¿ ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162fa8d687317f24325aef4
21 septembre 2011
21 septembre 2011
[Y] [W] des 25 août 2008 (pièce 37) et 26 mars 2010 (pièce 60) suivant lesquelles c'est son frère [B] qui a conçu la course « Route du Rhum », l'a présentée avec ses caractéristiques à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Katia ZAIONTCHKOVSKY, avocat substituant maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
24 octobre 2017
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0de8c25a97f0381f504c
3 février 2015
3 février 2015
R11-28 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319877151eeae4f1309d26a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[OI] [K], ensemble, la somme globale de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, la SAS [C] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article L.4131-1 du Code des transports, des articles 1 à
Source officielle3ème Chbre Cab A4
69d6affacdc6046d478fdd01
7 avril 2026
7 avril 2026
R111-17 du code de l’urbanisme ne s’applique pas en l’espèce.
Source officielleJex
67fd504fe85d0474bddb3a1d
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
2 septembre 2015
SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ayant pour avocat plaidant : Me Antoine BEAUQUIER de l'Association BOKEN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R191
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba0
29 octobre 2008
29 octobre 2008
R1461-1 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97b
20 juin 2017
20 juin 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
3 juillet 2019
'; L'article 27 du cahier des charges expose les modalités de calcul de la quote-part annuelle de dépenses que doit rembourser, conformément à l'article 26, tout cessionnaire ; L'article 28 énonce
Source officiellePage 8 sur 12