AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20170448
23 mars 2017
23 mars 2017
La commission rappelle, tout d'abord, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces
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PCP JCP ACR fond
680147c070f05fda0a955ffa
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11657 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4A N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT
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