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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f0016897
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325
29 mars 2011
29 mars 2011
R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, il peut obtenir la décharge ou la réduction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.
Source officielleChambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
9 avril 2025
R145-7 du code de commerce ne fait pas référence à l'article R145-8 du même code, relatif aux obligations respectives des parties, de sorte que le défaut d'équivalence s'apprécie uniquement au regard
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L153-1 et R153-2 et suivants du code de commerce'; qu'ainsi, la concluante a été privée de la possibilité de savoir quelles données ont été saisies et privée de la possibilité de contester les mesures
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
4 mai 2026
700 du code de procédure civile; Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision ; Dit l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R1454.-
Source officielleConseil
CADA:20170785
11 mai 2017
11 mai 2017
entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
[Adresse 2] Représentée par Me Pascale BANIDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0124 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a555
10 mai 2007
10 mai 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 10 Mai 2007 (no,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00481 Décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301039
24 septembre 2014
24 septembre 2014
R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, la règle qui impose d'appeler le service des domaines dans toute instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10289
14 octobre 2020
14 octobre 2020
R194 alinéa 2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : « lorsque ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal
Source officiellePage 8 sur 87