PAMELA ROBERTIERE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 à DEFENDEURS SNCF VOYAGEURS S.A.

R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution précitées.

Août 2022 N° RG 22/01407 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX6T Décision attaquée : Ordonnance rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ en date du 21 Janvier 2016 n°R15

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.

au barreau de PARIS, vestiaire : E1319 APPELANT C/ S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Leila HAMZAOUI de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R115

[Adresse 7] expose, qu’il convient de rejeter les demandes précitées. 3.000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09541 APPELANT Monsieur [N] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE S.A.S. [7]

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les

par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - #R101 Société ERIC BOUCHARD ARCHITECTE [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS - #P0021 Société

R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution sont applicables, et non celles issues de l'article 524 du Code de procédure civile, de sorte qu'il convient seulement de caractériser un moyen sérieux

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.

La société Orinox qui a signifié la requête aurait dû à minima, sur le fondement de l'article R153-1 du code de commerce et puisqu'elle assumait pleinement qu'une action sous-jacente contre Monsieur [L

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification