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1 416 résultats pour « article R137-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defc77f30025a66a044e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque

Source officielle

Page 8 sur 71

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CA

14e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21ff

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155538

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : 1) le rôle des taxes de remembrement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155707

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me NAUMANN #R17 - Me DE [Localité 2] #A341 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/07418 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDY

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b0819

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

VMF MERIBEL, RCS de [Localité 1] sous le n°528 508 997 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300296

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il s'ensuit que la déchéance des appels prévue à ce même article est encourue » ; 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

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CA

Chambre 4-8

5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, prévoyait que l'action en recouvrement s'ouvrait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64a50cd9b8594705dbfccb7b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Mars 2023 Appelant : Monsieur [H] [J], représenté par Me Dominique INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque : R066 - N° du dossier E00015U5 Intimé : Monsieur

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CA

Avis

CADA:20156008

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

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CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455748

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdd27ed0ddf1e90d1fc4de2

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Ils invoquent plus spécifiquement dans leurs conclusions les dispositions de l'article 809 alinéa 2ème du code de procédure civile ainsi que, désormais, celles de l'article 145 du même code.

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CA

Avis

CADA:20161209

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En l'absence de réponse du président de l'association foncière de remembrement de Flers à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

671740786a24f8a713323c6b

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07620 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRZ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200400

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Faits et procédure 1.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defe77f30025a66a047a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le bien fondé de la contrainte Ainsi qu'en dispose l'article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles

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CA

Avis

CADA:20163893

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été présentée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22fa

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b3b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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