Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

’accessibilité programmé (Ad'AP) déposé par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, locataire du demandeur, pour l' agence installée dans l'immeuble sis 114-116 avenue de la République lui appartenant ; 2

Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relatif au projet d'ouverture d'un établissement à usage de café et d'espace de restauration légère dans l'enceinte du crédit municipal de Paris ayant son siège 55-57 rue des Francs-Bourgeois (75004) ; 2)

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

MOTIFS DE LA DECISION L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles

Elle demande la condamnation de la société LITTORAL BOIS aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

Or compte tenu des dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire.

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article