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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
686c0db4dd7001754d61b05e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPI DEMANDERESSE :
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b039
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOYJ DEMANDERESSE :
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95070
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65449cf0c71a6a83181c8d0e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution sont applicables, et non celles issues de l'article 524 du Code de procédure civile, de sorte qu'il convient seulement de caractériser un moyen sérieux
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56594bbf04ef7857ba27a
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse la présente décision sera rendue en premier ressort
Source officielleJex
678563ceaaacbea0fe68011b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Or compte tenu des dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire.
Source officielleChambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
18 avril 2024
R112-1 du Code des assurances.
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile s'agissant de la mise en oeuvre de procédures d'exécution, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : 'En cas
Source officielleJ.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleJEX
6312f066ef56904f13d44da1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[G] [N] au profit de la société Eos Credirec à hauteur de 5 661,74 euros. Ce jugement a été notifié par le greffe du tribunal à M. [G] [N] le 3 janvier 2022.
Source officielleAvis
CADA:20172355
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP,
Source officielleJEX
68715e75d395d6ba9f2a5d46
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 395 du même code dispose que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.
Source officielleJEX
68b2024f6dfb8222794655fc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ils forment les prétentions suivantes : « Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu le jugement du 20.09.2024, Vu la déclaration d’appel, Vu les pièces produites, Il est demandé au Juge de l’Exécution de
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
différé et le tiers saisi paiera sur présentation de la décision rejetant la contestation selon les articles L211-5 et R211-13.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721980
1 juillet 1987
1 juillet 1987
[2] Article R111-5 - Distance minimale des constructions par rapport aux voies autoroutières ou aux grands itinéraires.
Résumé IA — à vérifierJex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.
Source officiellePage 8 sur 104