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700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

63c8ef32dc5b777c9099309e

Appel

18 janvier 2023

[X] sur le fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e2b

Appel

22 avril 2024

Tarkett France le 24 janvier 2023 et transmises au greffe par RPVA le 3 février 2023 ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2024 à 9 h ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article

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1ère Chambre

DTA_2300515_20250512

Administratif

12 mai 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

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Pôle 6 - Chambre 5

6162a31936ab09eb9a2fd77e

Appel

27 juin 2013

DISCUSSION Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

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Pôle 4 - Chambre 3

615e0e5fc25a97f0381f55a1

Appel

4 décembre 2014

condamner la CNP ASSURANCES à leur verser la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01176_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le

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2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

Toutefois, il est constant que la saisie litigieuse a été dûment dénoncée au débiteur, conformément à l'article R111-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en tout état de cause le défaut de

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2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

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2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'État L'article R111-1 du code de la consommation précise que

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J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

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Pôle 4 - Chambre 6

61625c8ad64a6b1f51487660

Appel

4 octobre 2013

Dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée par : Me Martin LECOMTE , avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Société CONNECT prise en la personne de ses représentants

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1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5413c369c7f74996d49

Appel

31 octobre 2022

- Condamner la société INTERSPRAY a payer à la société des [Localité 3] la somme de 5.000 euros le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 5

67f753d2eb05d6bf6564d99a

Appel

9 avril 2025

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

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9ème chambre 3ème section

6686e85be74459e0c7ed22c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Le même jour et à la suite de cet appel, Monsieur [D] a déposé une pré plainte en ligne, réitérée le 3 avril 2023 au commissariat de [Localité 6].

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Pôle 5 - Chambre 6

616307f55a67331bacec3c06

Appel

29 mars 2012

Représentant : Maître Christophe FOUQUIER, ASSOCIATION DE CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE-FOUQUIER, avocat au barreau de Paris, toque : R110 Assistée de Maître Aurélie GAQUIERE, avocat au barreau

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2ème Chambre

DTA_2403615_20260205

Administratif

5 février 2026

Dès lors, les dispositions de l’article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme étaient inapplicables en l’espèce et la commune de Nangy a commis une erreur de droit en invoquant l’article UC 3 du

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Chambre sociale 4-4

6719e51e5857dd64cbdaa758

Appel

23 octobre 2024

instance : 3 600 euros ; - article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 3 600 euros, - entiers dépens ; - taux d'intérêt légal avec anatocisme ; A titre subsidiaire, .

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