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morale a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, soit plus de deux mois avant la signification

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7091082b40ce99b67b0b

T. Judiciaire

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d708d082b40ce99b67aa9

T. Judiciaire

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9548b5afe5adfff28926

Appel

17 octobre 2022

un complément de ressources aux personnes qui perçoivent l'allocation adultes handicapés au titre de l'article L821-1, soit les personnes présentant un taux d'incapacité de 80% et qui, compte tenu de leur

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662a9fdac8a1343b8cd6260d

T. Judiciaire

25 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ea9d5adc26061fb3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

[B] [C] et Mme [X] [K] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1250, 1313, 1728 et suivants du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de les voir

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb930bd4f0c3f6b314f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e092

T. Judiciaire

11 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a7036d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78be

T. Judiciaire

1 avril 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6973962bcdc6046d476f42ce

Appel

22 janvier 2026

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-2

6364ba12e405357f749ea452

Appel

21 octobre 2022

Or, en vertu de l'article L8261-1 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e355

T. Judiciaire

11 avril 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9c5c432ce7d11a6fd0e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .