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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522897_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Article 2 : Les conclusions de la commune de la Courneuve tendant à la condamnation de Mme A... au versement d’une somme sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405206_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties relatives à l'article L.761-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201523_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504355_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400645_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative Par un courrier enregistré le 29 février 2024, la communauté de communes du Pithiviers-Gâtinais conclut au non-lieu à statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202708_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ". 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600006_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303322_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400475_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301362_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509183_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601458_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705536

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par application de l'article R713-5 dudit code, les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210575_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 614-4 ou L. 614-5. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L761-1 du code de justice administrative. 4°) à titre subsidiaire, de compléter la mission de l'expert en lui demandant de dire si les travaux supplémentaires sont indispensables ou non à l'achèvement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504109_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207231_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L. 911-3 du code de justice administrative ; - Condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596b14

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il a ajouté que la somme de 1.200 euros allouée au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative par la chambre disciplinaire était bien due puisque [T] [W] n’avait pas demandé l’infirmation

Source officielle

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