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4 490 résultats pour « article L752-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

69ceb4d2cdc6046d47e5b7d2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’audience, le conseil de [M] [D] soutient le moyen suivant : - violation de l’article L751-10 CESEDA. Le conseil de l’administration sollicite le rejet du moyen.

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef6cdc6046d47309602

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L742-4 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be8c0d3e3fe99cae6fb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L742-3 du CESEDA de prolonger l’intéressé pour une durée de 28 jours et non sur le fondement de l’article L742-4 Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad953530f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la demande d'asile, L'article L752-11 du CESEDA dispose que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention quant à l’assignation à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fca46dffd0c9f9c64910a05

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L752-1 du code de la consommation dispose que les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté,

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f46

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 »  CAS 1 « dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , mesure que Monsieur [V] [Y] [X] a contestée devant le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L754-4 du code précité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Sur les demandes de mainlevée de la rétention et d'assignation à résidence L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger peut, en saisissant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686d5cdaa2273490db1066ff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8187daf743d9a4d65f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le conseil de [N] [D] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur la notification de la rétention et des voies de recours (article L752-2 du CESEDA: celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd47

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 septembre 2012.

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d5768

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L725-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L725-2 dudit Code, nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L725-6 si la régularité

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

653ca6c683c9498318209e70

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par requête du 24 octobre 2023 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de troisième prolongation de la rétention au visa des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d0ccdc6046d473a93b6

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que l'article L742-8 du CESEDA renvoie à l'article L743-4 du CESEDA qui impose un délai de quarante-huit heures pour statuer.

Source officielle