AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65b0b9258d0ccf000877e429
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'appelant soutient que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement, l'espace aérien entre la Biélorussie et l'Union
Source officiellePage 8 sur 155
J.L.D.
67f839c7cf40727a0044875e
10 avril 2025
10 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielle