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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100777_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00954_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

, et d'annuler ses articles 2 et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00955_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00956_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233031

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222479_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0db9c25a97f0381f4f24

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

L712-1 et -6 du code de la propriété intellectuelle (cpi) : Considérant que la société ETHIX demande à la cour, à titre principal, et sur le fondement des articles L 712-1 et 712-6 du cpi de prononcer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7731ccdc6046d476c24b8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303666_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a790d8cdc6046d476dd8a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31a05cdc6046d4710e467

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b2cacdc6046d476fb530

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d8ddcdc6046d47b65b9d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412934_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301609_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00820_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

C la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de leur donner acte de l'absence d'opposition à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507831_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe0dcdc6046d47406a9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience, la SA [8] demande au juge des Contentieux de la Protection , vu les articles L741-1, L741-6 et L733-7 du code de la consommation, de: - déclarer que la situation de Madame [G] [X], veuve

Source officielle

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