défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Et, précisément, l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution décide que « par dérogation aux dispositions de l'article R121-1, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice

* * *   MOTIFS DE LA DÉCISION  → Sur la recevabilité du recours :  Il résulte de la lecture combinée des articles R722-1et R722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la commission

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

En application de l'article L. 681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la déchéance de la marque : Aux termes de l'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans

Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1. » Préalablement à l’examen de la contestation, il convient

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L681-3, selon lequel : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture

Dès lors, et sans qu’aucune mauvaise foi ne lui ait été opposée, [I] [G] se trouve bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.

validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1 du même code

Y... désigné en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la nullité de