Qu'en conséquence elle est fondée sur le fondement de l'article 1143 du code civil à solliciter la nullité du contrat d'approvisionnement exclusif ainsi que des dommages et intérêts.

Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Représentés par Maître Estelle GARNIER avocat du barreau d'ORLÉANS -2- Madame Nathalie Y...ès qualités d'associée de la SCI DOMUS QUIETUE DOMUS ...

U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants

L'article L661-2 du code civil prévoit que les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition.

arrêt, étant précisé qu'en vertu de l'alinéa 2 de cet article, la période d'observation a été prolongée de plein droit jusqu'au jour où le présent arrêt est rendu.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L 623-5 ancien du code commerce, applicable en l'espèce, dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DUBOIS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article R661-6 du code de commerce: 'L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres Ier et III du titre

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal a autorisé la SCI Alizé à aliéner l'ensemble immobilier dénommé la Résidence des sources situé à [Localité 2].

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Il résulte des dispositions de l'article L662-8 du code de commerce que le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles

L661-1 du code de commerce [...]

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2023, la SAS SBE Société Bâtiment Electricité demande à la cour, sur le fondement des articles 1343-5 et suivants du code civil, l'article 510

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2023, la SAS SBE Société Bâtiment Electricité demande à la cour, sur le fondement des articles 1343-5 et suivants du code civil, l'article 510