Profession : Infirmière libérale comparante Le tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 17 septembre 2024, L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 8

Le plan d'apurement du passif prévoit : * créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité (5% les deux premières années, 10% l'année 3 à 8, 15 %

L626-20 I.

4 8,5% 5 11,5% 6 13% 7 13% 8 13% 9 13% 10 13% Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L.622-28 du Code du commerce, relatif à l'application

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

Par actes du 8 novembre 2024, M.

privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité : * Année 1 : 1% * Année 2 : 4% * Année 3 : 9% * Années 4 et 5 : 10% * Années 6 et 7 : 12% * Années 8

de contrôleur [Adresse 6] Non comparant Département des Alpes-Maritimes ès-qualités de contrôleur Président du Conseil Départemental - [Adresse 7] comparant à l'audience par Me Vivian THOMAS [Adresse 8]

des dispositions du premier alinéa de l'article L8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. (...)

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SOCLE (SARLU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

est ouverte, en dépit de la rédaction de l'article L661-6 II du code précité.

Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.

L626-20 I.

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, «'I.

Elle s'estime ainsi bien fondée à solliciter la résolution du plan de redressement, en vertu de l'article L626- 27 du code de commerce, constatant que la société VITSE impose sa loi en ayant fait consigner

faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Monsieur Benoit DUCAMP, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; par mise à disposition au greffe suivant article

* Echéance 5 : 9% * Echéance 6 : 10% * Échéance 7 : 12% * Echéance 8 : 14% * Echéance 9 : 14% * Échéance 10 : 15% * Règlement des échéances au plus tard à la date d'anniversaire du jugement ayant

L626-27 et R626-48).

L626-5 et L626-6 du Code de commerce.