AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bc52cdc6046d47f4bb56
22 octobre 2025
22 octobre 2025
que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément
Source officiellePage 8 sur 165
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.
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