Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69cdb820cdc6046d47cd260d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
financière, économique et sociale de la société AU FOURNIL DORE SAS, ayant son siège social [Adresse 1], et immatriculée sous le numéro 920 603 800 au RCS de [Localité 1], Vu les dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleCHAMBRE 06
69df076acdc6046d474524b8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c189dbcdc6046d47afa861
4 juillet 2025
4 juillet 2025
QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame Le Procureur de la République [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame COLLOBERT, Vice-Procureur DEFENDEUR(S) : [A] [Y] [M] [Adresse 2]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301346
9 novembre 2010
9 novembre 2010
L621-13, L621-28, L622-9 du Code de commerce dans leur rédaction alors en vigueur et L.351-8 du Code rural.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64bb4cdc6046d47e8ef2f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6383fcdc6046d47e78c52
3 avril 2025
3 avril 2025
vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des
Source officielleCabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L620-1).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62917cdc6046d47e63dc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [J] [U], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SARL AMBULANCES COUPA - MAURICE [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62949cdc6046d47e6426b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [V] [E], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SARL LES CONSULTANTS REUNIS DU BTP [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63581cdc6046d47e74f71
3 avril 2025
3 avril 2025
POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : SARL Monopoly [Adresse 1] Comparant par Monsieur [X] [S], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : SARL AO DONG [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64764cdc6046d47e8a66b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6887dcdc6046d47f0e26c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
27 janvier 2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [I] [Q], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SAS GX expertise bâtiment [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
L625-5 du code de commerce, - seul l'article L625-3 est applicable car l'instance était en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture - aucune disposition du code de commerce
Source officielleSurendettement
66a2ab206b28f3ce99fae159
18 juillet 2024
18 juillet 2024
M. et Mme [U] expliquent que ces dettes ne sont pas exigibles car ils interviennent en qualité de caution de la SARL [9] [U] qui est placée en période d’observation, conformément à l’article L626-11 du
Source officielleChambre 2-2
69d389cfcdc6046d47496e58
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e622ffcdc6046d47e5b489
14 janvier 2025
14 janvier 2025
JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [D] [J], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SARL CREDITSUR [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e686c0cdc6046d47f0c0f1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [U] [W], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SAS [C] [Y] [Adresse 2]
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte des termes de l'article L622-12 du code de commerce que le contrat d'assurance n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective.
Source officiellePage 8 sur 226