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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3f60dcdc6046d47e97094

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403852_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L613-2 du même code : () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba42bcdc6046d47cb316f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64c3cdc6046d47c76aaa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64eccdc6046d47c76dc3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8045cdc6046d47c91c34

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9eccdc6046d47c074f3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5decdc6046d47cb4ab8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4672bcdc6046d4731188e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d430cdc6046d47e61b58

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41bdcdc6046d475d1792

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6879cdc6046d47c7af77

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7eb9cdc6046d47c90595

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80d4cdc6046d47c92477

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9384cdc6046d47ca38bc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d408cdc6046d47e61828

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fc37cdc6046d47ea0b47

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb412dcdc6046d475d0c37

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb400ecdc6046d475cf604

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle

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