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147 résultats pour « article L596-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 18/06433 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L5K6 [N] C/ SASU PROSEGUR SECURITE HUMAINE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

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15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d1cdc6046d478728f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

par l'article L 528- 1 du code rural et notamment : « (...)

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[M], [X] et [S] [B] demandent à la cour, au fondement des articles 667, 2, 768 du code général de impôts, L 55, L 57, L59 B L 80 et L 80A du Livre des procédures fiscales, de : Confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article premier

Source officielle