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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleChambre 1-2
665eae7eb5277b0008894165
18 avril 2024
18 avril 2024
L'alinéa 2 du même texte dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911
Source officielleDeuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] [P] demande également la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
S'agissant des garanties de représentation, selon l'article L551-1-I du CESEDA, dans les cas prévus aux 1° à 7 ° de l'article L561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011301
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 2 000 euros le 2 septembre 2020 : deux virements de 2 000 euros et 7 000 euros le 10 septembre 2020 : deux virements de 3500 euros et 2000 euros le 16 septembre 2020 : un virement de 2000 euros
Source officielle3ème chambre
63e3500c500dc805de37d380
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La commune de [Localité 3], dans ses dernières écritures en date du 2 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 835, alinéa 1, du code de procédure civile, L. 480-4, L. 480-14 et L. 610-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9023f
7 février 2013
7 février 2013
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par conclusions du 3 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil ainsi que les articles 143, 144, 232 et 700 du code de procédure civile de :
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63119db76f0d304f138e5ecf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
réalisée entre 2011 et 2017 outre la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
8 CESDH) absence de prise en compte de sa vulnérabilité, violation du principe de proportionnalité, erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation et violation de l'article L561
Source officielleChambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Sur la valeur vénale du bien L'article L17 du livre des procédures fiscales, instituant une procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L55, n'est pas applicable en l'absence de déclaration
Source officielle4ème chambre
67784789e5fcd631233307af
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6a226104cdc6046d4738f5bb
4 juin 2026
4 juin 2026
le même article, devant la cour composée de : M.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
30 décembre 2025
personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient
Source officielle3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La CAISSE D'EPARGNE CEPAC, par conclusions notifiées le 10 juin 2022, au visa des articles L131-35 et L561-2 et suivants du code monétaire et financier, sollicite de voir : - débouter Monsieur [X] [C]
Source officiellePage 8 sur 11