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SUR LE FOND : Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 j ours depuis l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

En vertu de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet () ".

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1ère Chambre

DTA_2302011_20240418

Administratif

18 avril 2024

Aux termes de cet article L.332-23 : " Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L.4 et L.5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

Appel

23 février 2016

- débouté Mme X... de sa demande en nullité du jugement pour défaut de respect du contradictoire, - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription visée à l'article L553-1 du code de la sécurité

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8e Section - MESD

DTA_2527183_20251023

Administratif

23 octobre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

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8e Section - MESD

DTA_2502997_20250307

Administratif

7 mars 2025

L551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit

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8e Section - MESD

DTA_2602084_20260224

Administratif

24 février 2026

L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le droit européen, en particulier

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Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b49

Appel

15 avril 2024

de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français; l'article L511-4 dispose de manière limitative

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328543_20240104

Administratif

4 janvier 2024

L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un

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Chambre 1-9

6274bb802799a9057d5dcec0

Appel

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre 6 (Etrangers)

662c94ebb787c4000862f535

Appel

26 avril 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2024 à 16h30 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

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REFERES 1ER PP

65a237b87ca18b0008e57fcb

Appel

11 janvier 2024

L518-19 du code monétaire et financier.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2424454_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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8e Section - MESD

DTA_2504205_20250311

Administratif

11 mars 2025

L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire au droit de l'Union européenne (l'article 20 de la directive 2013/33/UE) ; - la décision attaquée est entachée

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Chambre Etrangers/HSC

626a2f7e71469e057d789b5b

Appel

26 avril 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5'».

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Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b45

Appel

15 avril 2024

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b47

Appel

15 avril 2024

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593b

Appel

14 août 2023

SUR LE FOND : Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit

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Rétention_recoursJLD

66bc4887a5822c82a7cbe001

Appel

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

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ETRANGERS

68e5f33de11beca089b88d28

Appel

7 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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