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212 résultats pour « article L541-40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

Source officielle

Page 8 sur 11

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TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc8cdc6046d477f1f73

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce9cdc6046d477f224c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 15 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

686d704ca2273490db10b172

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les enfants, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [A] et [R] ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8d8a9d5adc26062228b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

conciliation du 24 novembre 2023 CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216059c8ec436236de98f2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l=article D.821-1-2 du même code Apour l=application des dispositions du 2 de l=article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l=accès à l=emploi subie par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e457

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

MAUNIER, conseiller -Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller assistés pendant les débats de Jocelyne PITIOT, greffier A l'audience, Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE a fait le rapport, conformément à l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] un emplacement de stationnement moyennant un loyer mensuel révisable fixé à 40, 26 euros, une provision sur charges fixée à la somme de 3, 47 euros et un dépôt de garantie de 40, 26 euros.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897a6cdc6046d474830c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304079_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cedcdc6046d477f22a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ccccdc6046d477f1fd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c08d8d0ccf000877e764

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.' 21.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bf0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f9581b5afe5adfff28a32

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Source officielle