En quatrième et dernier lieu, aux terme de l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire (article L 541-1 alinéa 2).

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de l'équité.

Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision déférée sera infirmée de ce chef. 2) Sur l'application des critères de la troisième prolongation L'article L 742-5 du CESEDA dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

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N° RG 23/03044 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L54X C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathilde PROVOST la

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Kamel BENKHIRA.

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

D'autre part, Aux termes de l'article L520-1 II 2° du code des assurances dans sa rédaction et sa numérotation applicable au litige (modifié par l'ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 et abrogé

social est [Adresse 1] représentée par Me Gervais GOBILLOT, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIME Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.