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Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Ce faisant, il n’établit pas se trouver dans une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-1 précité.

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