AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
2 octobre 2025
122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H
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Pôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
6 mai 2010
aux trois offres de relogement prévues par les dispositions de l'article L521-3-2 du code susvisé ; que les locataires les ayant refusées, la résiliation du bail est encouru ; Considérant toutefois
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