[Z] [Q] né le 10 septembre 1969 à [Localité 3] (Corse) [Adresse 2] Lieu-dit [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Claire CANAZZI, avocate au barreau de BASTIA M.

A cet endroit, il y a lieu de rappeler néanmoins qu’en son article 3 le Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides, publié au Journal Officiel du 29 novembre

[M] de leur demande de remise en état ou démolition des ouvrages et ce, au visa de l'article L480-13 du code de l'urbanisme puisqu'aucune demande n'a été présentée devant la juridiction administrative

Pour statuer en ce sens , le juge de la mise en état a retenu les motifs suivants: Sur l' intérêt à agir de la commune de [Localité 4]: En application de l' article L480-14 la commune ou 1'établissement

agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune, notamment, peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou

Ces relations étaient donc soumises, sur la période la plus importante de la collaboration, aux dispositions générales de l'article 1134 du Code Civil et aux règles particulières édictées par l'article

L'intimée ne conteste pas que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 313-44 du Code de la consommation sont réunies.

Il est précisé que les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux" ; [ ] que sur la garantie responsabilité civile, l'article 5-3 des conditions du contrat stipule que sont garanties : "Les

- (USA) 3/ Madame [E] [J] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] 4/ Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.

Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.

101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article L420-1 du code de commerce et en particulier, les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Communauté Européenne du

[H] est condamné aux dépens et à payer aux époux [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

FOAM OI Société RUN WASH [Localité 3] A L'ENSEIGNE RUN WASH NORD C/ S.A.R.L.

L450-3 alors en vigueur, effectuer de contrôle pendant ce créneau horaire, le législateur ayant réformé ces dispositions dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, de sorte que les enquêteurs