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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd84c
5 novembre 2020
5 novembre 2020
SUR CE : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales
Source officielleChambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201456
18 septembre 2014
18 septembre 2014
. ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à
Source officiellePôle social
67fea1387a459da3dcde9e49
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la conformité de la pathologie aux conditions du tableau 57A des maladies professionnelles En vertu de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale: " Est présumée d'origine professionnelle
Source officielleChambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du cinquième alinéa de l'article L461-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c873
14 avril 2016
14 avril 2016
DENOMMEE ALCAN RHENALU Washington Plaza [Adresse 2] [Adresse 4] représentée par Me Marie ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 INTIMEE [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 3]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d6a61a97004776198e15b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de conversion de la rente accident du travail L’article L.434-3 du code de la sécurité sociale prévoyait jusqu’au 1er janvier 2020 la possibilité de demander la
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
Représentée par Mme [G] [X], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac49
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002103029105dbedc3ea
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur les articles L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [N] [S] souffrait de tendinites calcifiantes des deux épaules, que les pathologies présentées et diagnostiquées
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876de
21 juin 2005
21 juin 2005
L.461-1 ; Que le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a pris comme base légale l'article L461-1 pris en son alinéa 4 ; Qu'enfin, il y a lieu de vérifier l'applicabilité de l'alinéa 3
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
19 juin 2014
sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse
Source officielleSécurité sociale
61634d061c666ce2d9a48e24
26 juillet 2011
26 juillet 2011
[Y] [X] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉES : [J] [O] née en à [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Laurence JUNOD-FANGET, avocat au barreau de LYON / Toque 361 SAS
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4a
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61bf4fb290a346074028
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pôle Civil section 3 Date : 08 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfebd33109fd079af35e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond, elle expose qu’aux termes des dispositions des articles L461-2 et D461-1-1 du code de la sécurité sociale la date de première constatation médicale est fixée par le médecin conseil, rappelant
Source officiellePage 8 sur 60