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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e91
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1231-1 du code civil, Vu l'article L442-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 mars 2023 (RG n°2021F00203) en ce qu'il : Dit recevable l'intervention
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603296b46b0dfe0b6086d8c0
22 décembre 2017
22 décembre 2017
L'article L442-6 du Code de commerce exige un préavis écrit pour mettre fin aux relations commerciales établies .
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616355c7bf1fa7f870d29f33
22 septembre 2011
22 septembre 2011
France à verser à Sabic la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df35
9 avril 2025
9 avril 2025
suivants et 1356 du code civil, Vu l'article L 442-1 I et II du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, Confirmer intégralement le jugement du 13 octobre 2022,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1134, 1147 et 1353 du Code civil, applicables dans leur version antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article L. 442-5 du Code de commerce, applicable dans sa version antérieure à l'Ordonnance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2022, la SOTRAM demande à la cour, au visa de l'article L442-1 du code du commerce, de : -Dire l'intimée recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
de Créteil le 17 janvier 2012, Statuant à nouveau, - constater que la réserve constitutionnelle d'interprétation de l'article L442-6 du Code de Commerce, contenue dans la décision 2011-126-QPC s'incorpore
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e41cdf4ea523a471d716
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L.133-6 du code de commerce ni du délai de cinq ans prévu par l'article L.110-4 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
63c10591bf9fd47c90a137ac
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1382 ancien du Code civil Et vu l'article 1382 ancien du code civil, actuellement article 1240 du code civil, CONDAMNER la société SANERIK à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 19 150,00
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78d9
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Sur l'appel principal : sur la rupture des relations commerciales établies : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce français, dit
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* Sur l'absence de déséquilibre significatif : * La SARL LE CANNET VOYAGES au visa des articles L442-1 du Code de commerce et 1171 du code civil, sollicite que soient réputée non écrites les clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2019 un caractère établi et stable au sens des dispositions de l'article L442-1 II du code de commerce ; Dit et jugé que la rupture des relations établies, à l'initiative de la SA Bardahl Corporation
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba2b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
KARP AND CO avait présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 654 et suivant du code de procédure civile Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1119 et suivant du code
Source officielleCHAMBRE 03
69fc889fcdc6046d47ebafaa
6 mai 2026
6 mai 2026
Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Déclarer la société Home Concept [Localité 1] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; Ordonner
Source officielleCHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
10 avril 2026
1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef7
14 juin 2012
14 juin 2012
Elle ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article L.442-6-5° du Code de commerce et de la jurisprudence constante que la gravité du comportement d'une des parties peut justifier que l'autre partie
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20092
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L442-1 du code de commerce, condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035ee4533877b5421694844
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Par jugement rendu le 7 mai 2014, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a : - Dit qu'il n'y a pas eu de rupture brutale d'une relation commerciale au sens de l'article L442-6, 15° du Code de Commerce
Source officiellePage 8 sur 85