L441-10 du Code de commerce à compter du 10 janvier 2023, lendemain de l’acquisition de la vente, date d’exigibilité de la créance.

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Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Au visa de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, la SAS EKLOR demande au président de condamner la SAS R SUN POWER : * au paiement de la somme de 58.522,25 euros à titre de provision majorée

873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 2.905,94 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 29 août 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Monsieur [C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

1103,1217,1231-6 et 1343-2 du code civil et L441-6, L441-10 et D441-5 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 12 523,60 € majorée des intérêts au

1103,1217,1231-6 et 1343-2 du code civil et L441-6,L441-10 et D441-5 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 16 426,45 € majorée des intérêts au

1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 84.783,57 euros avec intérêts au taux légal à compter de

L441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de la mise en demeure du 9 février

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points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme ; - Condamné la société Degermat à payer à la société Initial la somme

Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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