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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle2ème chambre
DTA_2205530_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleChambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b215
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L423-25.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc6b7f2935d88f22934e64
27 novembre 2018
27 novembre 2018
L 426-6 du code de l'environnement peut saisir le juge des contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des articles L 426-1 à L426-3. - il a fait connaître à la FICIF sa contestation
Source officielleRétentions
626b817ad1fb03057d9a51a8
28 avril 2022
28 avril 2022
conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202228_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b52
30 novembre 2015
30 novembre 2015
L426-5 et suivants du code de l'environnement et, avant-dire droit sur le montant de cette indemnisation, a ordonné une expertise.
Source officielle9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
19 juin 2015
L2414-1 du code du travail dispose que ' le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation
Source officielle9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
L412 ' 16, L412 ' 18, L423 ' 16, L425 '1 L425 ' 1, L4 133 ' 14, L4 136 ' 1, étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en termes de durée du travail de rémunération ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
31 mars 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance
Source officiellePage 8 sur 10